Conditions générales d'utilisation

Le prĂ©sent document dĂ©finit les conditions gĂ©nĂ©rales d’accĂšs et d’utilisation des services et contenus de l’Espace Client de Sham. L’accĂšs et l’utilisation de cet Espace Client est subordonnĂ© Ă  l’acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation par chaque utilisateur lors de sa premiĂšre connexion.

DĂ©finitions

Pour l’application des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, on entend par :

  • Client

La personne morale, assurée auprÚs de Sham.

  • ReprĂ©sentant LĂ©gal

La personne, au sein de l’établissement client qui est seule habilitĂ©e Ă  intervenir auprĂšs de Sham pour solliciter l’ouverture de l’Espace Client de son Ă©tablissement. Le cas Ă©chĂ©ant l’ouverture de l’Espace Client peut ĂȘtre sollicitĂ©e par une personne bĂ©nĂ©ficiant d’une dĂ©lĂ©gation de signature appelĂ©e dĂ©lĂ©gataire.

  • Utilisateur (s)

La personne physique correspondant de l’établissement client, bĂ©nĂ©ficiant d’un droit d’accĂšs personnel Ă  l’Espace Client et pouvant utiliser, au nom et pour le compte de l’établissement Client auquel il est rattachĂ©, tout ou partie des contenus et services en ligne proposĂ©s.

Pour le dĂ©pĂŽt des Ă©lĂ©ments du dossier mĂ©dical aux fins de gestion de sinistres, l’utilisateur s’entend du mĂ©decin DIM habilitĂ© pour ce dĂ©pĂŽt et bĂ©nĂ©ficiant Ă  ce titre de droit d’accĂšs personnel et exclusif. Le caractĂšre personnel et exclusif de ce droit d'accĂšs implique que l'administrateur/l'utilisateur s'engagent Ă  ne pas crĂ©er, ni utiliser un identifiant gĂ©nĂ©rique pour l'utilisation du service.

  • Administrateur

L‘utilisateur expressĂ©ment dĂ©signĂ© par le ReprĂ©sentant lĂ©gal ou le dĂ©lĂ©gataire comme Administrateur de l’Espace Client. L’administrateur est habilitĂ© Ă  affecter des droits d’accĂšs et d’utilisation aux utilisateurs aux services et contenus de l’Espace Client.

Objet du site 

L’objet de l'Espace Client est de mettre gratuitement Ă  la disposition des Clients Sham un espace personnel leur permettant de consulter les donnĂ©es relatives Ă  leur(s) contrat(s) et Ă  leur(s) sinistre(s) Ă  partir d’un compte utilisateur et de bĂ©nĂ©ficier en ligne, de services de gestion et d’information qui leur sont dĂ©diĂ©s.

Le dĂ©pĂŽt des Ă©lĂ©ments du dossier mĂ©dical ne peut s’effectuer qu’à des fins de gestion de sinistres et dans la stricte limite des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  cette gestion. Il n’a en aucun cas vocation Ă  supplĂ©er l’obligation d’archivage auquel est tenu lĂ©galement le client par ailleurs.

Conditions d’utilisation

L'Espace Client est gratuit (hors coût de connexion à Internet et coûts de communication téléphonique pour toute demande d'information complémentaire liée à l'Espace Client ou au service proposé) et ouvert 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problÚmes liés aux réseaux de télécommunications.

Conditions d’accùs

L’utilisation de l’Espace Client suppose que l’Administrateur et les utilisateurs disposent de tous matĂ©riels et logiciels nĂ©cessaires Ă  la navigation sur internet.

L'accĂšs et l'utilisation de l'Espace Client supposent par ailleurs que le ReprĂ©sentant LĂ©gal, l’Administrateur et les utilisateurs de l’Espace Client disposent chacun d'une adresse de messagerie Ă©lectronique (e-mail) valide et strictement individuelle.

Conditions d’ouverture

Le droit d’ouverture de l’Espace Client est rĂ©servĂ© aux seuls clients assurĂ©s auprĂšs de Sham dont au moins un contrat d’assurance est en cours de validitĂ© au moment de la demande. Toutefois, en cas de non renouvellement, suspension ou rĂ©siliation des contrats d’assurances Ă©ligibles Ă  la gestion en ligne, l’accĂšs aux services de gestion est cependant maintenu.

Modalités d'ouverture et de fonctionnement de l'Espace Client

Ouverture de l’Espace Client

1.1 La demande d’ouverture de l'Espace Client par le ReprĂ©sentant LĂ©gal

Le ReprĂ©sentant LĂ©gal peut effectuer sa demande d’accĂšs Ă  son Espace Client directement en ligne sur la page de connexion ou par l’intermĂ©diaire de son interlocuteur Sham habituel.

Lors de la demande d’ouverture de l’Espace Client en ligne, le ReprĂ©sentant LĂ©gal remplit un formulaire de « Demande d’ouverture d’Espace » sur lequel il renseigne ses coordonnĂ©es, prĂ©cise sa qualitĂ© (Responsable lĂ©gal ou DĂ©lĂ©gataire) et indique les coordonnĂ©es de l’Administrateur de l’Espace Client qu’il dĂ©signe.

Le ReprĂ©sentant LĂ©gal Ă©dite la demande d’ouverture d’Espace Client ainsi que les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, et les renvoie signĂ©es au Service Client Sham (18 rue Edouard Rochet - 69372 Lyon Cedex 08).

La rĂ©ception de ces documents conditionne l’ouverture de l’Espace Client par Sham.

Une fois l’inscription effectuĂ©e, Sham notifie par email Ă  l’Administrateur ses codes d’accĂšs.

1.2. L’accùs à l’Espace Client par l’Administrateur

A rĂ©ception de ses codes d’accĂšs, l’Administrateur peut se connecter Ă  l’Espace Client. Il doit Ă©galement dĂ©signer les utilisateurs autorisĂ©s Ă  accĂ©der Ă  l’Espace Client dans la rubrique « Administrer » et leur affecter des droits sur les services et contenus proposĂ©s. Les utilisateurs dĂ©signĂ©s reçoivent leurs codes d’accĂšs par email.

1.3. L’accùs à l’Espace Client par les utilisateurs

A rĂ©ception de ses codes d’accĂšs, l’utilisateur peut se connecter Ă  l’Espace Client.

 En cas de cessation des fonctions d’un utilisateur (changement de fonction au sein de l’établissement, dĂ©part temporaire ou dĂ©finitif, etc.), il revient Ă  l’Administrateur de procĂ©der selon le cas Ă  la modification /suspension ou Ă  la suppression des droits d’accĂšs de cet utilisateur Ă  l’Espace Client.

ResponsabilitĂ© des codes d’accĂšs

 La conservation des identifiants et mot de passe est placĂ©e sous l’entiĂšre responsabilitĂ© des utilisateurs qui devront prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilisĂ©s par des tiers, et ce sous quelque forme et Ă  quelque titre que ce soit.

Le ReprĂ©sentant LĂ©gal reconnaĂźt, en acceptant les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de l'Espace Client, que les utilisateurs sont les seuls et uniques responsables Ă  l'Ă©gard de Sham de tous actes effectuĂ©s Ă  partir de leur compte. 

Gestion des codes d’accùs

1.1. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe donnant accĂšs Ă  l'Espace Client

À tout moment, l'utilisateur peut effectuer une demande d'attribution d'un nouveau code d'accĂšs, via le lien « mot de passe oubliĂ© » proposĂ© sous les champs de saisie de l'identifiant, en page d'accueil de l'Espace Client. L’attribution d’un nouveau mot de passe emporte annulation du mot de passe prĂ©cĂ©dent.

En aucun cas le code d'accĂšs oubliĂ© ne pourra ĂȘtre restituĂ© Ă  l'utilisateur, en raison du protocole de cryptage mis en Ɠuvre.

1.2. Modification du mot de passe Ă  l’initiative de l’utilisateur 

À tout moment l'utilisateur connectĂ© Ă  l'Espace Client peut modifier son mot de passe en se rendant dans la rubrique « Mes Informations Personnelles ».

1.3. Mot de passe utilisateur concernant le dépÎt du dossier médical strictement nécessaires à la gestion des sinistres

L'administrateur / l'utilisateur s'engagent à ne pas créer, ni utiliser un identifiant générique pour l'utilisation du service.

 RĂ©siliation de compte Ă  l'initiative du Client

À tout moment, l’Administrateur / l'utilisateur peut demander la suspension ou suppression de son compte utilisateur en contactant directement le Service Client par e-mail : clientsms@sham.fr ou clientsanitaire@sham.fr .

 DĂ©sactivation, rĂ©siliation de compte utilisateur Ă  l'initiative de Sham

Sham se réserve le droit de désactiver ou de supprimer un compte Administrateur/ utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :

- utilisation non-conforme aux présentes conditions générales,

- tentative de connexion non autorisĂ©e, par utilisation frauduleuse du systĂšme ou par usurpation de codes d'accĂšs signalĂ©e par l’Administrateur ou l'utilisateur.

Sham se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur en cas de cessation de toutes relations contractuelles, ou de disparition de la personne morale.

Évolution de l’Espace Client et des services 

L’Espace Client, les services proposĂ©s et contenus par Sham sont susceptibles d'ĂȘtre complĂ©tĂ©s, supprimĂ©s, modifiĂ©s ou remplacĂ©s Ă  tout moment, notamment en fonction des Ă©volutions technologiques.

La modification des services et des contenus ne fera pas systĂ©matiquement l'objet d'une information particuliĂšre, l'utilisateur Ă©tant en mesure, Ă  chaque connexion, de constater par lui-mĂȘme le dĂ©tail des services proposĂ©s.

En cas de problĂšme technique, ou pendant les opĂ©rations de maintenance, Sham peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  fermer tout ou partie des services de l'Espace Client. Un message de remplacement en informera l'utilisateur qui tente de se connecter.

Sham s'engage Ă  mettre en Ɠuvre les actions nĂ©cessaires au rĂ©tablissement du service dans les meilleurs dĂ©lais, mais ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable de cette interruption et de la non rĂ©ception des informations par l'utilisateur, quelle qu'en soit la cause.

Les services peuvent ĂȘtre interrompus momentanĂ©ment sans que cela remette en cause le fonctionnement de l’Espace Client. En cas d'interruption de l'un ou de l'ensemble de ses services, l'utilisateur peut contacter le Service Client.

Assistance Client

Si le client rencontre des difficultĂ©s dans l'utilisation des services, nos Ă©quipes peuvent ĂȘtre contactĂ©es via la rubrique « Contact » de l’Espace Client.

SĂ©curitĂ© 

L’Espace Client Sham bĂ©nĂ©ficie d’un niveau de sĂ©curitĂ© optimum mettant en Ɠuvre les technologies avancĂ©es de sĂ©curisation (authentification et cryptage) disponibles en France. 

Les Ă©lĂ©ments des dossiers mĂ©dicaux adressĂ©es aux fins de gestion des sinistres sont hĂ©bergĂ©s par un hĂ©bergeur agrĂ©e de donnĂ©es de santĂ©. L’accĂšs aux informations mĂ©dicales est strictement limitĂ© aux informations dĂ©posĂ©s par le mĂ©decin DIM en charge du dĂ©pĂŽt du dossier et bĂ©nĂ©ficiant Ă  ce titre de droit d’accĂšs personnel et exclusif. Ces donnĂ©es ne peuvent ĂȘtre consultĂ©s que par le mĂ©decin DIM habilitĂ© par le client bĂ©nĂ©ficiant de droit d’accĂšs personnel et exclusif et par les mĂ©decins conseil de Sham.

Informatique et liberté

Le bon fonctionnement de l'Espace Client, des services et contenus proposĂ©s nĂ©cessite de dĂ©clarer des donnĂ©es personnelles exactes, Ă  jour et correctes, c’est pourquoi le Client s’engage Ă  tenir Sham rigoureusement informĂ©e de tout changement de statut, de structure ou d’organisation susceptible d’impacter le fiabilitĂ© des donnĂ©es utiles au bon fonctionnement de l’Espace Client.

Les données personnelles sont destinées à des fins de gestion administrative et commerciale et servent à :

- confirmer toutes les opérations de gestion sur le compte de l'utilisateur (changement d'e-mail, de mot de passe
),

- réaliser des actes de gestion par nos services,

- s'abonner Ă  des services et contenus,

- adresser aux Clients des informations, commerciales ou non, et documents en relation avec les services proposés par Sham.

En aucun cas, les données recueillies par Sham ne sont utilisées à des fins pécuniaires ni revendues à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'utilisateur peut demander à avoir accÚs, à rectifier ou à supprimer les données personnelles qu'il a renseignées dans l'Espace Client.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut contacter le correspondant Informatique & LibertĂ©s de Sham par mail Ă  cnil@sham.fr ou par courrier adressĂ© Ă  son attention, au siĂšge social de Sham (18 rue Edouard Rochet, 69008 Lyon)

Responsabilité de Sham

Les informations contenues sur l'Espace Client ont un caractĂšre indicatif. Elles ne peuvent en aucun cas ĂȘtre opposĂ©es Ă  Sham lorsqu'un Ă©vĂ©nement met en jeu les garanties d’assurance qu’elle dĂ©livre. La seule dĂ©finition opposable des garanties figure dans les conditions gĂ©nĂ©rales, les conventions spĂ©ciales, et les conditions particuliĂšres des contrats.

Sham ne peut ĂȘtre tenue responsable en cas de non-respect des procĂ©dures d'utilisation des services notamment en cas d'informations inexactes communiquĂ©es par l'utilisateur lors de son inscription ainsi que des dommages quelconques, directs ou indirects, matĂ©riels ou immatĂ©riels rĂ©sultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce site internet (ou d'autres sites qui lui sont liĂ©s).

Sham ne saurait davantage ĂȘtre tenue pour responsable des consĂ©quences d'une intrusion par usurpation d'identitĂ©, en l’absence de faute engageant la responsabilitĂ© civile de Sham dument Ă©tablie.

Propriété intellectuelle

L’Espace Client Sham, sa structure gĂ©nĂ©rale, ainsi que son contenu sont la propriĂ©tĂ© de Sham et sont protĂ©gĂ©s au titre des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et industrielle.

Par ailleurs, les marques du groupe Sham et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques déposées.

Il est interdit de copier, reproduire, extraire, diffuser tout ou partie de ces éléments sur quelque support que ce soit ; sauf si cela correspond aux besoins personnels du Client d'éditer ou conserver les éléments de la transaction.

Dans les autres cas, un accord préalable et écrit de Sham est à solliciter en écrivant au siÚge social (Sham - 18 rue Edouard Rochet, 69008 Lyon).

Toute utilisation prohibĂ©e de l’Espace Client et des services auxquels il permet d’accĂ©der constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilitĂ© civile et pĂ©nale du contrevenant.

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Le client peut cesser à tout moment d'utiliser l'Espace Client et les services en ligne, sans préavis.

Droit applicable

L'Espace Client est régi par le droit français et relÚve de la compétence des tribunaux français.

Mentions légales

Ces conditions générales d'utilisation complÚtent les mentions légales accessibles sur le site www.sham.fr .

Modification des conditions générales d'utilisation

Sham se rĂ©serve le droit de modifier ou, de façon plus gĂ©nĂ©rale, d'actualiser les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation Ă  tout moment et sans avis prĂ©alable. C'est pourquoi il invite les utilisateurs Ă  les consulter rĂ©guliĂšrement.

INFORMATION CONNEXION

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